Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins principalement non liées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Instruction de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de trente jours sans donner de raison. La période de rétractation est de trente jours à compter du jour où
- vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et qu'ils sont livrés de manière uniforme ;
- vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et qu'ils sont livrés séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Apart GmbH, Leibnizstrasse 2a, 24568 Kaltenkirchen, numéro de téléphone : +49 -4191-9913042, adresse e-mail : info@apart-gmbh.de) de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez remplir et soumettre le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration claire également sur notre site web (www.air-suspension-parts.de). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de la révocation (par exemple, par courriel).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord express de votre part ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous sans délai et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
Vous n'avez à supporter une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Raisons d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats
- de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels la fabrication nécessite une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées que 30 jours au plus tôt après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
- de livraison de journaux, magazines ou revues, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas adaptés à être retournés si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- de livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- de livraison d'enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
___________________________________________________________
Formulaire de rétractation type
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À l'attention de Apart GmbH, Leibnizstrasse 2a, 24568 Kaltenkirchen, Adresse e-mail : info@apart-gmbh.de :
Par la présente, je/nous (*) révoque/on le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Si vous avez payé avec PayPal, le retour est gratuit !
Si vous avez payé votre commande avec PayPal et que vous souhaitez la retourner après rétractation, vous pouvez obtenir le remboursement des frais de retour auprès de PayPal.
Il vous suffit de conserver le reçu de l'expédition et de l'envoyer à PayPal.
Ce service proposé par PayPal est valable en Autriche (AT), en Suisse (CH) et en Allemagne (DE).
Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la page : https://www.paypal.com/fr/home
Pour bénéficier de ce service, veuillez contacter directement PayPal, car nous ne pouvons malheureusement pas le gérer pour vous.